Le Médiateur de la consommation
Crédit Agricole Sud Méditerranée (Dep. 66 et 09)

Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L.611-1 à L.616) et le Code monétaire et financier (notamment l’article L.316-1).

Les établissements bancaires doivent proposer à leurs clients une procédure de médiation. Ainsi, pour le client consommateur de la demande de médiation est facultative et gratuite. Avant de recourir au médiateur de la consommation, il est nécessaire d’avoir contacté le Service Clients par écrit pour résoudre le litige et d’avoir reçu une réponse non satisfaisante. La médiation permet ainsi de continuer à chercher une solution amiable aux litiges entre la banque et ses clients, en droit et en équité. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité (Art L 612-3)

 

Le Médiateur peut être saisi pour examiner tous les litiges existant entre l’établissement et sa clientèle de personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, portant sur les produits bancaires et financiers, et les services qui leur sont proposés.

Le Médiateur de la consommation peut également être saisi pour les litiges relatifs à la commercialisation des contrats d’assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribués par l’établissement ou pour les litiges relatifs à la commercialisation des contrats d’assurance distribués par l’établissement.

Pour les litiges relatifs aux contrats d’assurance et ne relevant pas de leur commercialisation ou liés à l’exécution des contrats d’assurance, le Médiateur de la consommation transmet le dossier au Médiateur de l’assurance compétent et en informe les parties à qui il précisera les qualités et coordonnées du nouvel interlocuteur ainsi que l’instance à saisir pour une éventuelle réclamation préalable. En savoir plus sur la médiation dans le domaine des assurances :http://www.mediation-assurances.org/

Pour les litiges relatifs aux instruments financiers, seules les saisines relatives à l’épargne réglementée et aux dépôts à terme relèvent de la compétence du médiateur de la consommation du Crédit Agricole Sud Méditerranée. Les autres relèvent de la compétence du médiateur de l’AMF (Autorité des marchés financiers) (http://www.amf.france.org/Le-mediateur-de-l-AMF).

Les entreprises rencontrant des difficultés d’accès au crédit peuvent accéder au site permettant la saisine du médiateur de crédit :http://www.economie.gouv.fr/mediateurducredit/accueil

 

L’ordonnance du 20/08/2015 introduit en droit français les dispositions de la directive européenne  sur le Règlement Extra-judiciaire des Litiges de Consommation (RELC).
Accès à la plateforme en cliquant sur ce lien
Accès au site de la commission européenne dédié à la médiation de la consommation article (art. R.614-1) en cliquant sur ce lien

Le décret n° 2015-1382 précise les règles relatives au processus de médiation de la consommation, les exigences d’indépendance ou d’impartialité attachées au statut de médiateur de la consommation et les obligations d’information et de communication qui incombent à ce dernier.
Accéder au site permettant la saisine du médiateur de crédit : http://www.economie.gouv.fr/mediateurducredit/accueil